Accord de sous-traitance

Quand vous utilisez SYLLODI DIGITAL pour facturer vos clients, vous traitez leurs données personnelles. Vous en êtes le responsable de traitement ; FABRICE ROY agit en sous-traitant.

L’article 28.3 du RGPD impose que cette relation soit encadrée par un contrat écrit. Ce document en tient lieu, et il est accepté en même temps que les conditions générales.

Si vous revendez le service à vos propres clients, vous devenez à votre tour sous-traitant à leur égard, et nous devenons sous-traitant ultérieur. Vous devrez conclure votre propre accord avec eux et les informer de notre intervention.

• Nature — hébergement, conservation, mise à disposition et transmission des documents commerciaux que vous créez.
• Finalité — fourniture du service d’établissement de devis et de factures, à l’exclusion de toute autre.
• Personnes concernées — vos clients, vos prospects, les membres de votre équipe que vous invitez.
• Données — identité, coordonnées postales et électroniques, numéro de téléphone, SIRET, contenu des documents, historique des règlements, preuves de signature électronique.

Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est requise par le service. Vous vous engagez à ne pas en saisir.

1. Agir sur instruction. Nous ne traitons vos données que pour fournir le service. Nous ne les exploitons à aucune autre fin, ne les revendons pas, et ne les utilisons pas pour entraîner un système d’intelligence artificielle.
2. Confidentialité. Seules les personnes que vous avez invitées accèdent à votre espace. Un accès du support ne peut avoir lieu qu’à votre demande, il est limité dans le temps et intégralement journalisé.
3. Sécurité. Cloisonnement appliqué au niveau de la base de données elle-même, chiffrement des échanges, mots de passe hachés, sauvegardes chiffrées et vérifiées, journal d’événements inaltérable.
4. Notification. En cas de violation de données, nous vous informons sans délai injustifié et au plus tard sous 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments nécessaires à votre propre notification à la CNIL.
5. Assistance. Nous vous aidons à répondre aux demandes d’exercice de droits, à réaliser une analyse d’impact si nécessaire, et à démontrer votre conformité.
6. Restitution. À la fin du contrat, vos données sont exportables pendant trente jours, puis supprimées — hors pièces dont la conservation est légalement imposée.

Vous autorisez le recours aux prestataires suivants. Tout ajout ou remplacement vous est notifié trente jours avant, délai pendant lequel vous pouvez vous y opposer — et, à défaut de solution, résilier sans frais.

Ces durées vous sont opposables : nous ne pouvons pas supprimer plus tôt des pièces que la loi impose de conserver, même à votre demande.

• Devis, factures, avoirs et leurs justificatifs — 10 ans (Article L123-22 du Code de commerce)
• Pièces comptables et justificatifs fiscaux — 6 ans (Article L102 B du Livre des procédures fiscales)
• Journal des événements (traçabilité) — 10 ans (Article 286-I-3° bis du CGI (inaltérabilité))
• Preuves de signature électronique — 10 ans (Durée de prescription contractuelle et valeur probatoire)
• Compte utilisateur et données de connexion — Durée du contrat, puis 30 jours (Nécessité du service)
• Journaux techniques (adresses IP) — 1 an (Article L34-1 du Code des postes et communications électroniques)

Vous pouvez demander, une fois par an et moyennant un préavis de trente jours, la communication des éléments démontrant notre conformité. Un audit sur site peut être organisé s’il est justifié, à vos frais, sous réserve de ne pas compromettre la sécurité des autres clients.

Toute question relative au présent accord : info@syllodi-service.fr.