Conditions générales

Les présentes conditions régissent l’accès au logiciel SYLLODI DIGITAL, édité par FABRICE ROY (EI), 60 rue François Ier, 75008 Paris, SIRET 991 954 017 00018.

SYLLODI DIGITAL est un logiciel de gestion des devis et des factures, accessible en ligne par abonnement. Il n’est ni un logiciel de comptabilité, ni un service de conseil fiscal ou juridique.

L’essai dure 14 jours et ne demande aucune carte bancaire. Aucun prélèvement n’est déclenché à son terme : le compte passe simplement en lecture seule. Vous conservez l’accès à vos données et pouvez les exporter à tout moment.

L’abonnement ne débute qu’après souscription explicite. Il est mensuel ou annuel, par tacite reconduction, et résiliable à tout moment depuis l’espace client.

Les prix sont exprimés net de TVA : l’éditeur relève de la franchise en base (art. 293 B du CGI) et ne facture pas de TVA.

Toute évolution tarifaire est notifiée deux mois avant son entrée en vigueur. Elle ne s’applique jamais à une période déjà réglée, et ouvre un droit de résiliation sans frais.

Si l’éditeur venait à perdre le bénéfice de la franchise en base, la TVA au taux en vigueur s’ajouterait aux prix affichés pour les clients assujettis. Les clients non assujettis seraient prévenus deux mois à l’avance et pourraient résilier.

Une licence dite « à vie » confère un droit d’usage perpétuel du logiciel, sans abonnement récurrent. Elle comprend l’hébergement, les mises à jour et le support pendant douze mois.

Au-delà, une maintenance annuelle facultative est proposée. En son absence, le logiciel reste utilisable dans sa version en cours, et vos données demeurent exportables ; les mises à jour, l’hébergement et le support ne sont plus assurés.

Cette précision protège les deux parties. Une licence « à vie » incluant un hébergement perpétuel deviendrait, à terme, impossible à honorer — et une promesse qu’on ne peut pas tenir ne rend service à personne.

Pour un client consommateur — un particulier agissant hors de son activité professionnelle — un délai de rétractation de quatorze jours s’applique (art. L221-18 du Code de la consommation).

L’accès au service étant immédiat, vous pouvez demander son exécution avant la fin de ce délai ; vous renoncez alors expressément à la rétractation, conformément à l’article L221-28, 13° du même code. Cette renonciation est recueillie explicitement à la souscription.

L’essai gratuit de quatorze jours rend cette question largement théorique : rien n’est prélevé avant que vous n’ayez pu juger du service.

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes, notamment votre SIRET et votre régime de TVA ;
• conserver vos identifiants confidentiels ;
• n’utiliser le service que pour une activité licite ;
• disposer d’une base légale pour traiter les données de vos propres clients, et les informer conformément au RGPD.

Les mentions portées sur vos documents relèvent de votre responsabilité. Le logiciel propose les mentions correspondant au régime et au métier que vous déclarez, mais il ne peut pas vérifier l’exactitude de ces déclarations.

SYLLODI DIGITAL satisfait aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de l’article 286-I-3° bis du CGI. Une attestation individuelle de l’éditeur est délivrée gratuitement depuis votre espace client.

Cette attestation n’est pas un certificat délivré par un organisme accrédité. L’article 286-I-3° bis admet expressément les deux voies. L’éditeur ne revendique aucune certification NF525.

La signature électronique proposée est une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS (UE) 910/2014. Elle est valable et recevable en France (art. 1367 du Code civil), accompagnée d’un faisceau de preuves : empreinte du document, tracé, adresse IP et horodatage. Elle ne constitue ni une signature avancée, ni une signature qualifiée.

L’éditeur vise une disponibilité de 99,5 % par mois, hors maintenances programmées, annoncées au moins 48 heures à l’avance et réalisées en dehors des heures ouvrées.

Sur la formule Enterprise, un engagement contractuel de service est conclu séparément. Sur les autres formules, cet objectif est un engagement de moyens.

L’éditeur répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans la limite des sommes effectivement versées au cours des douze mois précédents.

Sont exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, d’atteinte aux personnes, ni à l’égard d’un client consommateur lorsque la loi les répute non écrites.

Vos données restent votre propriété. L’éditeur s’interdit de les exploiter à toute fin autre que la fourniture du service.

À tout moment, y compris pendant l’essai et après résiliation, vous pouvez exporter l’intégralité de vos données dans un format ouvert et exploitable. Elles sont conservées trente jours après la fin du contrat, puis supprimées — à l’exception des pièces que la loi impose de conserver.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata sauf disposition légale contraire.

L’éditeur peut suspendre un compte en cas de défaut de paiement persistant après relance, ou d’usage manifestement illicite. La suspension n’entraîne jamais la suppression des données : l’export reste possible.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Client consommateur — vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les compétences juridictionnelles demeurent celles prévues par la loi.

Client professionnel — à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.